Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

C-26, r. 17.1 - Règlement sur l’exercice de la profession d’administrateur agréé en société

Section 8
Disposition versions

Full text
8. Le membre ou le répondant doit:
(1)  mettre à jour et fournir avant le 31 mars de chaque année la déclaration prévue à l’article 6;
(2)  informer l’Ordre sans délai de toute modification à la garantie prévue à la section III ou à la déclaration prévue à l’article 6 ayant pour effet de contrevenir aux conditions prévues à l’article 4.
D. 527-2011, a. 8.
© Gouvernement du Québec